Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Groupe Elan fournit au Client ses services de gestion parasitaire 3D (Dératisation, Désinsectisation, Désinfection), ainsi que toutes prestations connexes telles que le traitement thermique, la détection canine, l'installation de systèmes de surveillance connectée (IoT) et le dépigeonnage.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi gratuitement par Groupe Elan, à la suite d'un diagnostic sur site ou d'une évaluation à distance. Le devis précise la nature des prestations, le protocole d'intervention, les produits utilisés, les délais d'intervention et le prix hors taxes.

Le contrat est formé par la signature et le retour du devis par le Client, accompagné, le cas échéant, du règlement d'un acompte. Tout devis accepté vaut bon de commande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs peuvent être révisés annuellement selon l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE.

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à réception, au comptant. Pour les clients professionnels (B2B), un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture peut s'appliquer, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Groupe Elan réalise ses interventions par des techniciens qualifiés, titulaires des certifications réglementaires exigées (Certibiocide, Certiphyto, etc.). Les interventions sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et des bonnes pratiques du secteur.

Le protocole standard comprend deux interventions espacées de 15 à 20 jours, conformément aux recommandations scientifiques permettant d'éliminer l'intégralité du cycle de reproduction des nuisibles traités. Ce protocole peut être adapté selon la nature et l'étendue de l'infestation constatée lors du diagnostic.

Le Client s'engage à faciliter l'accès aux locaux aux heures convenues et à préparer les zones à traiter selon les instructions communiquées préalablement par Groupe Elan. En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client, l'intervention sera facturée.

Le Client s'engage à :

• Informer Groupe Elan de toute contrainte particulière liée au site (présence d'animaux, de personnes sensibles, matières allergènes, etc.)
• Respecter les consignes de précaution communiquées avant et après chaque intervention
• Ne pas pénétrer dans les zones traitées pendant les délais d'évacuation indiqués
• Signaler tout incident ou effet indésirable observé dans les meilleurs délais
• Maintenir des conditions d'hygiène et de stockage permettant de limiter le risque de ré-infestation

Groupe Elan garantit l'efficacité de ses traitements pour une durée de 6 mois à compter de la réalisation du protocole complet (deux interventions), sous réserve du respect par le Client de ses obligations définies à l'article 5 et de l'absence de conditions favorisant une nouvelle infestation.

En cas de ré-infestation constatée dans ce délai, Groupe Elan s'engage à procéder à une nouvelle intervention sans surcoût, après diagnostic contradictoire. Cette garantie ne couvre pas les ré-infestations résultant d'un manquement aux obligations du Client ou d'une cause extérieure non imputable à Groupe Elan.

Groupe Elan s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute établie à son encontre et ne peut excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre du contrat concerné.

Groupe Elan ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial) résultant de la mise en œuvre de ses prestations.

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les contrats d'abonnement ou de maintenance, chaque partie peut résilier à l'échéance annuelle, avec un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client sans motif légitime, une indemnité correspondant à 30 % du montant des prestations restant à courir sera due.

Groupe Elan s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information relative à l'activité, aux locaux et à la situation parasitaire du Client, que ce soit pendant la durée du contrat ou après sa résiliation.

Aucune des deux parties ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémie, grève générale, décision gouvernementale, etc.). La partie concernée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour les consommateurs (clients particuliers), conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, il est possible de recourir gratuitement au service de médiation [nom du médiateur] en cas de litige non résolu.

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait pour Groupe Elan de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente : contact@elan-groupe.fr